Tout savoir sur les emplacements pour mobil-home en PRL dans le Gard

Si vous êtes un particulier, et que vous souhaitez implanter votre mobil-home sur un emplacement en PRL, il y a des modalités à connaître et à respecter sur les contrats de location.

Tout d’abord, sachez qu’il n’existe pas de règlementations particulières concernant ce type de contrat. C’est l’exploitant du PRL qui en définit librement les termes, et le locataire doit donc se contenter d’accepter ses exigences.

Dans le cas actuel des choses, l’offre de location en emplacement mobil-home dans le Gard est rare par rapport à une demande en augmentation, ce qui donne un certain avantage aux exploitants. Et selon la loi de l’offre et de la demande, cette situation fait exploser les prix de location.

Cependant, pour éviter les abus, la Commission des clauses abusive préconise, sans obligation de la part des exploitants, l’élimination dans les contrats des parties qui désavantagent trop le locataire. D’autre part, une collaboration entre la Fédération Nationale de l’Hôtellerie de plein Air et la Fédération française du camping caravaning a permis d’établir une charte de transparence du camping de loisir.

Durée du contrat et résiliation

En général, la durée d’un contrat de location d’un emplacement mobil-home dans un PRL dans le Gard est de 1 an et se renouvelle par tacite reconduction. Si le contrat ne stipule pas de date de fin de contrat, on peut considérer que c’est à la date où le locataire doit payer la location annuelle que se termine le contrat. L’exploitant du PRL peut, à échéance du contrat, prendre la décision de ne pas renouveler le contrat de location, et ce sans motifs particuliers.

La résiliation du contrat peut se faire à l’initiative du locataire ou de l’exploitant, cependant, l’exploitant n’a pas le droit de résilier le contrat sans motif sérieux. Des travaux à effectuer sur la parcelle peuvent être une raison de résiliation d’un contrat de location d’un emplacement mobil-home dans le Gard. Si la résiliation se fait à l’initiative de l’exploitant, un délai devra vous être accordé pour quitter l’emplacement ; si ce délai n’est pas mentionné dans le contrat, il est d’usage de penser que le délai est alors d’un mois.

Les droits et obligations du locataire d’emplacement dans le Gard

En tant que locataire, vous avez l’obligation d’entretenir votre mobil-home. La loi interdit, en effet, de laisser un mobil-home dans état délabré sur un camping. Vous avez le droit d’occuper un maximum de 30 % votre emplacement et vous n’avez pas le droit d’en faire votre résidence principale.

Dans le contrat de location d’emplacement de mobil-home, le nombre maximal de personnes pouvant loger dans le mobil home est déjà mentionné et doit être respecté.

La location ou la vente de votre mobil home est légale, mais ne peut se faire qu’avec l’aval de l’exploitant qui peut refuser ou accepter sous certaines conditions, comme l’octroi d’une commission.